CGV Marketplace

Préambule

L’EI D Buraud, dont le siège social est situé 7 rue Chateaurenault, 29200 Brest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 509 859 567 00026 (ci-après dénommée « ARTI FABRIK ») a pour activité la mise en place d’une marketplace permettant la vente au profit de consommateurs, de tissus de seconde main, de mercerie, de machines à coudre, de patrons, etc., (ci-après le « Produits ») au travers de ses divers sites e-commerce (ci-après le Site).

Elle a décidé de mettre en place, sur le Site, une place de marché (ci-après la « Marketplace ») permettant à des vendeurs tiers professionnels, agréés par Arti Fabrik (ci-après les « Vendeurs ») de rentrer en relation avec des clients particuliers (ci-après les « Acheteurs ») afin de leur proposer la vente de Produits neufs faits main. Dans le cadre de la Marketplace, ARTI FABRIK agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur la Marketplace. ARTI FABRIK n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.

L’utilisation, par un Acheteur de la Marketplace est conditionnée, notamment, à l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales de Vente de la place de marché ARTI FABRIK (ci-après les  » CGV Marketplace « ), qui pourront être modifiées dans les conditions définies ci-après. C’est également le cas des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site ARTI FABRIK.

ARTI FABRIK, l’Acheteur et le Vendeur sont ci-après désignés séparément une « Partie », et ensemble les « Parties ».

Définitions

Acheteurs : Client(s) domicilié(s) au sein de l’Union Européenne qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur le Site.

Vendeur(s) tiers : Professionnel(s) ayant le siège de ses activités au sein de l’Union Européenne qui propose(nt) des Produits neufs à la vente (sauf indication contraire) sur le Site à destination des Acheteurs.

Fiche vendeur : page accessible depuis les fiches produit et historique de commande, contenant toutes les conditions particulières de vente de chaque vendeur

CGV : Conditions Générales de Vente de la Marketplace ARTI FABRIK à destination des Acheteurs.

Donnée personnelle : Informations qui concernent une personne et permettent de l’identifier soit directement soit indirectement (nom, image, adresse postale, etc.)

Stripe : Société assurant les prestations de services de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) Téléphone (numéro vert) : +33 805 11 19 67, 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France

RGPD : Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Traitement : Toute opération portant sur des Données personnelles, (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, etc.).

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et précisent les conditions dans lesquelles ARTI FABRIK met à leur disposition des outils technologiques leur permettant d’acheter des Produits neufs faits main directement auprès des Vendeurs.

Champ d’application des Conditions Générales de la Marketplace ARTI FABRIK

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur directement auprès d’un Vendeur sur la Marketplace ARTI FABRIK. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Description du service

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec des Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de suivre l’état de leur commande de Produits et de communiquer avec les Vendeurs (ci-après le « Service »).

Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur et non entre l’Acheteur et ARTI FABRIK.

ARTI FABRIK n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront pas être repris ni échangés par ARTI FABRIK.

Accès au service

Toute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur(e) et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

L’accès aux produits de la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée. L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les Conditions générales Vendeurs propres à chaque Vendeur.

Pour accéder à la Marketplace, outre l’acceptation des présentes CGV Marketplace, l’Acheteur doit ouvrir un compte sur le site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de son compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ARTI FABRIK sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.

L’accès au Service par les Acheteurs est soumis aux conditions d’identification requises par le Site.

Données personnelles

Les Données personnelles concernant l’Acheteur dans le cadre de la vente des produits sur la Marketplace sont traitées par ARTI FABRIK et les Vendeurs de la Marketplace en tant que responsables conjoints de traitement (nous déterminons donc conjointement les finalités pour lesquelles les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées).

Quelles sont les Données personnelles collectées et pour quelles finalités sont-elles utilisées ?

Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées par ARTI FABRIK afin de :

– Créer et gérer le compte client

– Exécuter des commandes et assurer leur suivi

– Traiter des éventuelles réclamations qui pourraient résulter de la commande

– Effectuer des statistiques et de connaissance sur client

– Mesurer la satisfaction client

– Envoyer des offres commerciales, si ARTI FABRIK a obtenu le consentement de l’Acheteur

– Publier des notations et/ou des commentaires accompagnant ces notations concernant des vendeurs et des produits de la Marketplace.

Partage des Données personnelles avec les Vendeurs de la Marketplace

Les Données personnelles de l’Acheteur, à savoir le nom, le prénom, l’adresse de livraison et le numéro de téléphone sont partagées par ARTI FABRIK avec le(s) Vendeur(s) de la Marketplace auprès duquel l’Acheteur a effectué une commande étant précisé que l’adresse mail de l’Acheteur échangée avec le(s) Vendeur(s) est cryptée.

Ces Données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

– Exécuter des commandes et assurer leur suivi

– Établir la facturation et répondre aux obligations légales et réglementaires

– Effectuer des analyses statistiques

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les Données personnelles de l’Acheteur à des fins autres que celles spécifiées ci-dessus, et notamment à des fins de prospection commerciale.

Partage des Données personnelles et transferts en dehors de l’Union Européenne

Les Données personnelles collectées par ARTI FABRIK ne sont pas partagées en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des Données personnelles de l’Acheteur

Les Données personnelles collectées par ARTI FABRIK sont conservées pendant le temps où le compte de l’Acheteur est actif, et jusqu’à 3 ans après sa dernière activité. La date de la dernière activité est déterminée selon la date la plus récente entre la date du dernier achat, la date de la dernière connexion au compte, la date d’un clic dans un courriel promotionnel ou la date de l’ouverture du compte).

Les Vendeurs de la Marketplace sont responsables pour conserver les données personnelles des Acheteurs en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles.

L’exercice des droits en matière de Données personnelles

Conformément aux réglementations françaises et européennes, et sous certaines conditions, l’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses Données personnelles. L’Acheteur bénéficie également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de ses Données personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés à partir de la page de conatct.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

ARTI FABRIK est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur l’ensemble des éléments édités par elle sur le Site de la Marketplace ou constituant le Site, visibles ou non visibles, qu’ils soient visuels ou sonores, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres au Site.

Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de ARTI FABRIK, à l’exception des droits éventuels détenus par les Vendeurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site de la Marketplace.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ARTI FABRIK et engagement à les respecter. ARTI FABRIK accorde une licence personnelle, non-exclusive e non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGV. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ARTI FABRIK.

Rôle de la MarketPlace

ARTI FABRIK intervient sur la Marketplace en tant qu’intermédiaire et met en relation via des outils informatiques les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits. A l’exception des cas où elle agit comme Vendeur sur le site marchand ARTI FABRIK. ARTI FABRIK n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur, hors litiges.

Le contrat de vente régi par les CGV de la Marketplace ARTI FABRIK est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Correspondance Acheteur – Vendeur

L’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur d’un Produit via le bouton Poser une question au Vendeur.

Les questions de l’Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative à la commande via son compte client dans l’espace « mes commandes ».

La réponse du Vendeur sera envoyée par mail à l’Acheteur, lequel aura la possibilité d’y répondre. Le Vendeur n’aura pas d’accès direct à l’adresse mail de l’Acheteur.

Produits

Fiches produit

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient les éléments suivants :

– Le prix du produit fixé par chaque Vendeur

– La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles

– Le nom du ou des Vendeurs proposant le produit associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients. Le nom du Vendeur étant cliquable et redirigeant vers la page du Vendeur

– La disponibilité du produit

– Le prix et le délai de livraison prévu renseigné par le Vendeur

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de participation aux frais de préparation et d’expédition qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.

L’Acheteur sera informé des frais de participation aux frais de préparation et de livraisons applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par l’Acheteur de la commande.

Promotion

Chaque Vendeur est libre de sa politique promotionnelle : se référer aux mentions de l’offre.

Commande

Tout Acheteur peut commander les Produits proposés sur la Marketplace. Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail et son mot de passe. L’ensemble des commandes de Produits sont régies par les CGV Marketplace. Une fois la commande effectuée, l’Acheteur recevra un mail de confirmation d’enregistrement de celle-ci.

Toute commande par l’Acheteur ne sera considérée comme effective et validée qu’après validation du paiement.

La commande de Produits par le biais de la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :

– L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les produits qu’il souhaite acquérir. La participation aux frais de port et de livraison seront ajoutés au prix des produits ;

– L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits et frais de livraison) ;

– L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;

– L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours ». ;

– L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de la commande ;

– Dans le cas où la commande est refusée ou annulée par le Vendeur, le compte ne sera pas débité et le Client sera informé par e-mail.

Paiement

ARTI FABRIK travaille avec la société STRIPE qui intègre la norme de sécurité SSL et PCIDSS. Les données confidentielles de l’Acheteur (n° de carte, date d’expiration) sont transmises après cryptage directement et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités de paiement précisées sur le Site.

Défaut de paiement

Tout Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les Vendeurs se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Livraison

La livraison du ou des produit(s) commandé(s) par l’Acheteur est exclusivement assurée au sein de l’Union Européenne. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur ; en aucun cas la responsabilité du Vendeur ou celle de ARTI FABRIK ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur. Les produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

A réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 12 et 13 des Conditions Générales.

Retard

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration de la date de livraison communiquée, l’Acheteur devrait en informer le Vendeur, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur, celui-ci pourra annuler par écrit la vente et demander son remboursement en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie ARTI FABRIK.

Garanties des Produits, service après-vente et responsabilité

Les garanties légales dues par chaque Vendeur auprès duquel l’Acheteur a effectué sa commande sont rappelées ci-dessous.

Garanties légales

Chaque vendeur auprès duquel l’Acheteur a effectué sa commande garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

L’Acheteur bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de chaque Vendeur.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder au remboursement, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Les Produits défectueux devront être retournés en magasin dans un délai maximum de quinze jours, accompagnés des justificatifs originaux de paiement avant tout remboursement.

Garanties commerciales

Outre les garanties légales mentionnées à l’article 11.1.1 ci-dessus, il est possible que des garanties commerciales, au sens de l’article L.217-21 du code de la consommation, soient proposées en complément pour certains produits par le Vendeur et/ou le producteur du produit, le cas échéant par l’intermédiaire d’une personne, ci-après dénommée « garant » agissant au nom ou pour le compte du Vendeur ou du fabricant du produit.

Ces garanties commerciales et le service après-vente associé sont établis par chaque Vendeur et sont indiqués sur la page Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur précise dans tout document approprié le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que, le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant et communique ce document à l’Acheteur sur un support durable. Une telle garantie commerciale ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés. Elle s’appliquera sans préjudice du droit pour l’Acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.

Service après-vente

Le Vendeur peut proposer, selon ses propres Conditions générales de vente, des prestations de service après-vente pour tout service afférent aux biens vendus ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale. Un devis et une proposition de contrat sont alors communiqués à l’Acheteur pour la réparation payante de son produit. Le devis mentionne l’origine du problème constaté, la nature de l’intervention envisagée et la ou les pièces à remplacer. Le contrat propose les conditions et modalités de cette prestation. Conformément à la loi, l’Acheteur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures qui lui seront fournies à titre accessoire dans le cadre de cette prestation de service après-vente, sauf si ces pièces constituent l’objet principal de la réparation ou qu’elles ont été acquises auprès du Vendeur dans le cadre d’un contrat de vente distinct. Les informations relatives à l’existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par le Vendeur sont disponibles auprès de ce dernier. L’Acheteur peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaître la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.

Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Responsabilité

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits qu’il met en vente sur la Marketplace. Il traitera seul les réclamations relatives aux produits, ARTI FABRIK étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. ARTI FABRIK ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à la suite d’une vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. ARTI FABRIK ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur.

De même, la responsabilité de ARTI FABRIK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou pour le service à compter de la commande acceptée. Le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans ses Conditions Particulières de Vente disponible sur la fiche vendeur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens, vendus par le même Vendeur, livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs produits vendus par un même Vendeur dont la livraison est échelonnée sur une période définie auprès du même Vendeur, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur et ce seulement si la commande est retournée dans son intégralité, les frais de retour du produit restant en revanche à la charge de l’Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation. L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’Acheteur conserve l’un des produits commandés auprès de ce Vendeur) – hors frais de retour restant à la charge de l’Acheteur (sauf en cas de Produit non-conforme ou d’erreur de produit) – au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur. L’Acheteur recevra son remboursement par le Prestataire des Services de Paiement de ARTI FABRIK selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.

Aucun délai de rétraction n’est admis pour des produits personnalisés, d’hygiène, intimes et périssables.

Cela concerne, notamment, le tissu et les articles de rubanerie coupés à la demande de l’Acheteur.

L’Acheteur sera invité à consulter les Conditions de retour du Vendeur pour en savoir plus.

Réclamation – Litiges – Contestations

Il est précisé que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente produits réalisée via la Plateforme. En cas de réclamation formulée par un Acheteur, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.

En cas de réclamation concernant les produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la commande ou à la fiche produit, produits manquants etc.), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur. Les Conditions appliquées par le Vendeur sont consultables sur sa page.

A défaut de résolution amiable, ARTI FABRIK se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance. L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le produit endommagé ou non-conforme.

Coordonnées du Médiateur

Les coordonnées du médiateur propres à chaque vendeur sont renseignées dans la fiche vendeur.

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur, le médiateur peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un produit sur la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti.

Nullité partielle

La nullité en tout ou partie d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de traduction des présentes CGV la version française fait foi.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.